1- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ont vocation à régir les commandes passées sur la base du devis transmit par l'entreprise. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de services ; le terme « Entreprise » désigne la Société SARL TREUSSARD COUVERTURE qui exécute la prestation de services.
Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commande, factures, ventes.
En signant ces documents, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Il est expressément stipulé que le présent contrat hors établissement est un contrat de prestation de services dans la mesure où le Client a souhaité conclure avec la société compte tenu de son savoir-faire et des prestations proposées.
Client professionnel : il est expressément convenu que les présentes conditions générales s’appliquent aux professionnels uniquement lorsque que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
2- Délais d’installation
Les prestations de services commandées par le Client seront exécutées à la date ou dans le délai précisé à la signature du devis. Les chantiers étant dépendants intrinsèquement, ainsi que de conditions extérieures telles que la météo, une date exacte ne pourra être communiquée mais plutôt un délais de réalisation. En cas de dépassement par l’Entreprise de la date ou du délai indiqué(e), le Client pourra résoudre le contrat. Pour ce faire, le Client devra enjoindre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, l’Entreprise ne peut s'exécuter dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat en suivant les mêmes modalités sans aucun frais. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par l’Entreprise.
3- Prix
Les prix des fournitures et des prestations de services mentionnés sur le devis ont une validité de trois mois. Passé ce délais, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer une hausse correspondant à la hausse du coût des matériaux.
TVA Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du devis. Il est indiqué sur le devis. Selon le type de travaux et la législation applicable au moment de la réalisation, un taux réduit de TVA peut être appliqué.
En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’Entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Remise exceptionnelle Toute remise exceptionnelle consentie au Client est précisée sur le bon de commande. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.
4- Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera comptant à la livraison par chèque ou virement bancaire (RIB sur facture). L’Entreprise peut exiger du Client, dès l’expiration du délai de rétractation ci-après désigné, un acompte représentant 30% du prix de la commande. Cet acompte ne sera encaissé qu'au démarrage du chantier, ou dans un délais de 2 semaines précédent celui-ci.
L’Entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de signature de la commande.
Facturation L’Entreprise adresse au Client une facture le jour de l’exécution de la prestation. Le client dispose alors d'un délais de dix jours pour la régler, par chèque bancaire ou virement.
En cas de travaux dont le devis est supérieur à dix mille €uros HT, l'entreprise pourra faire parvenir au client des factures intermédiaires, ou factures de situation, portant sur les travaux déjà effectués. L'entreprise se réserve le droit de ne pas poursuivre les travaux tant que ces factures de situations ne sont pas acquittées par le client. De même,conformément aux articles 1217 à 1231 du code civil, l'entreprise se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat en cas de retard de paiement.
5- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une pénalité de retard qui court de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à l’Entreprise, en plus des pénalités de retard, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
L’Entreprise se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
6- Aides, crédits d’impôts, primes.
L’Entreprise a informé le Client de l’existence de différentes aides financières (région, état, etc) et de la possible éligibilité des produits vendus et des prestations réalisées à un crédit d’impôt.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé du fait que l’Entreprise ne garantit ni le montant, ni l’obtention d’une quelconque aide, crédit d’impôt ou prime, en raison des nombreux paramètres pris en compte et de l’évolution de la législation en la matière. Le Client reconnaît que l’existence des aides, crédits d’impôts ou primes n’est pas un critère déterminant pour la conclusion du présent contrat. Il est également précisé que l’entreprise n’agit ni sur délégation /demande de collectivités publiques (mairies, département, régional) ou d’organisme étatique, ni dans le cadre de campagnes officielles.
En aucun cas l'entreprise ne réalisera les différentes démarches et ne montera un quelconque dossier de demande d'aide à la place du client.
7- Obligation du client
Obligations de sincérité et de bonne foi Le Client certifie du bon état et de l’entretien régulier de son habitation (charpente, électricité, plomberie, gros oeuvre, etc) et s’engage à indiquer en toute bonne foi l’ensemble des informations techniques utiles concernant les travaux entrepris (travaux précédemment réalisés, présence d’amiante, de termites, ancien sinistre, dégâts des eaux, etc). Le Client doit également communiquer en toute sincérité à l’Entreprise les informations demandées le concernant, notamment celles relatives à l’existence potentielle d’une mesure de protection judiciaire, ainsi que celles concernant la propriété du bien (existence de copropriétaire, immeuble grevé d’usufruit …). Enfin, le Client certifie de la véracité des informations délivrées s’agissant de l’existence de crédits en cours.
Formalités administratives Sauf mention contraire spécifiée dans le bon de commande, due notamment à la spécificité des travaux commandés, l’ensemble des formalités administratives relatives aux travaux (par exemple : demandes relatives à une copropriété, à une servitude, déclarations préalables, diverses autorisations attachées à la propriété de l’immeuble) sont à la charge exclusive du Client.
Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles En cas de manquement du Client à ses obligations essentielles contractuelles ou de fausses déclarations, l’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation sera effective à compter de la réception ou de la première présentation du recommandé au domicile du Client. L’Entreprise pourra dans cette hypothèse, prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà effectués, aux frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et au bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. Elle présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De la même manière, en cas de manquement de l’Entreprise à l’une de ses obligations essentielles (abandon de chantier) le Client pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
8- Procès de commande
Avant toute commande l’Entreprise remettra au Client un devis correspondant à la commande envisagée.
Par suite, les parties au contrat seront engagées à la signature du devis, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ainsi que de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
9- Exécution des travaux
Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux, à obtenir le cas échéant l’autorisation d’accéder aux propriétés voisines, à fournir l’eau et l’électricité. L’Entreprise reste libre du choix des produits et des techniques utilisées selon les difficultés rencontrées lors du chantier et peut employer tous produits et techniques conformes aux règles de l’art. L’Entreprise s’oblige à livrer le produit commandé.
10- Disponibilité des pièces détachées
L’Entreprise, dans le cadre des travaux réalisés, ne propose pas de bien contenant des pièces détachées nécessaires à leur utilisation. Néanmoins, et dans l’hypothèse où un bien contenant des pièces détachées viendrait à être proposé à la vente, l’Entreprise pourra délivrer l’information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat, information qui sera confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
11-Procès-verbal de réception
A la fin des travaux, le Client et l’Entreprise établissent et signent un procès-verbal de réception. Le Client devra, le cas échéant, y consigner l’ensemble des réserves. L’indication éventuelle de l’absence de mise en service de l’installation ne constitue pas un obstacle à la réception.
En l’absence de procès-verbal de réception, l’utilisation par le Client de l’installation effectuée par l’Entreprise ou son entier règlement par le Client vaut réception tacite sans réserve.
12- Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil.
13- Garanties
L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux prestations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de
conformité > Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. » > Article L217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente
les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté ». > Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».> Article L217-16 code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention ». Le Client : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641
du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Garantie légale des vices
cachés >Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». >Article 1648 alinéa premier
du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
14- Réserve de propriété-
Transfert des risques : L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande ou le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales.
Le Client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de l’entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.
15- Sous-traitance
Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. L’Entreprise informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise
sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Les conditions d’intervention de l’entreprise sous-traitante
s’effectueront selon les mêmes modalités - tant financières que techniques- que celles mentionnées au sein du présent contrat.
16- Résolution du contrat pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a
pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux
intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale. A défaut d’accord, les parties conviendront de la résolution du contrat sans que des dommages et intérêts
ne soient dus pour aucunes d’elles.
17- Nullité d’une clause
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18- Respect de l’obligation d’information pré contractuelle
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Entreprise a communiqué – via un devis spécifiquement dédié à la commande envisagée, les
informations suivantes :- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,- Le prix du bien ou du service, - la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien ou à
exécuter le service ; - Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant,- Les informations relatives aux garanties légales;-
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,- lorsque
le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances
dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; -Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions
contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Le Client, en signant le document d’information pré contractuelle, reconnaît avoir pris connaissance de
l’ensemble de ces informations avant de signer le bon de commande. Ce document, en cas d’autorisation expresse du client peut être adressé par mail.
19- Droit de rétractation
Délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.
Point de départ du délai de rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise TREUSSARD COUVERTURE 9 Z.A Les Tertres, Saint-Gilles-du-Mené 22330 LE MENE avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
Effets de la rétractation dans le délai imparti. >Renvoi des biens déjà livrés Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Remboursement En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’ Entreprise est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Perte du droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
20- Résiliation du contrat hors délai de rétractation
En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà effectués, des frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et du bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme.
L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise.
Conformément aux articles 1217 à 1231 du code civil, l'entreprise se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat en cas de retard de paiement, ainsi qu'en cas de manque de politesse ou d'agressivité de la part du client envers son équipe.
De manière similaire, en cas de résiliation hors délai par l’entreprise, en dehors des cas sus évoqués, le client pourra solliciter réparation.
21- Règlement des litiges
La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français.
Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français.
Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
Médiation de la consommation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02.96.34.47.37 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courrier à TREUSSARD COUVERTURE 9 Z.A Les Tertres, Saint-Gilles-du-Mené 22330 LE MENE.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le cabinet de médiateur de la consommation agrée, liste sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
22- Démarchage téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur
laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
23- Assurances de Responsabilité professionnelle
L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle : Thélem Assurances Dinan : TRCB12223537 et TDCB12223583, valable en France métropolitaine
24- Traitement des données personnelles
La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Entreprise ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise. L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le responsable du traitement des données est le service client de la Société TREUSSARD COUVERTURE 9 Z.A Les Tertres, Saint-Gilles-du-Mené 22330 LE MENE. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à l’adresse suivante, TREUSSARD COUVERTURE 9 Z.A Les Tertres, Saint-Gilles-du-Mené 22330 LE MENE. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vu l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation.
Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. à l’adresse suivante : TREUSSARD COUVERTURE 9 Z.A Les Tertres,
Saint-Gilles-du-Mené 22330 LE MENE Ou par mail à l’adresse suivante : simon.treussard@outlook.fr
Je soussigné ................................................................................... (Nom et Prénom) vous notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le numéro de devis, et la nature des services commandées):
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….......................................................................................................................................................……
Commandé le ...................... (Date de commande) :
Nom du consommateur : .............................................................................................................................. Adresse du consommateur :
............................................................................................................................................................................
Date, lieu et signature du consommateur :
Cabinet de médiateur de la consommation agrée : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso